Texte 1962112904

29 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal prorogeant le délai fixé aux articles 1er et 3 de la loi du 17 juin 1960 relative au statut des sociétés belges de droit colonial ayant leur principal établissement administratif en Belgique, modifiée par la loi du 20 décembre 1961

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1962
Numéro
1962112904
Page
11169
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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