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Lex Iterata
Texte 1962121101
11 DECEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1963
Numéro
1962121101
Page
112
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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