Lex Iterata

Texte 1962092601

26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant règlement de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1962
Numéro
1962092601
Page
8538
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex