Lex Iterata

Texte 1962112905

29 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1962
Numéro
1962112905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex