Lex Iterata

Texte 1962041911

19 AVRIL 1962. - Arrêté royal Bilzen. - Suppression de la seconde classe primaire de l'école communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1962
Numéro
1962041911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex