Lex Iterata

Texte 1962032610

26 MARS 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse de compensation des allocations familiales du Tournaisis, à Tournai

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1962
Numéro
1962032610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex