Texte 1962052203

22 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 février 1962 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames modifiant sa décision du 20 avril 1960 relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 mai 1960

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1962
Numéro
1962052203
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.