Lex Iterata

Texte 1962052203

22 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 février 1962 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames modifiant sa décision du 20 avril 1960 relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 mai 1960

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1962
Numéro
1962052203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex