Lex Iterata

Texte 1962103007

30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, relative au maintien du salaire normal de l'ouvrier pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1962
Numéro
1962103007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex