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Lex Iterata
Texte 1962050703
7 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Audenarde
ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1962
Numéro
1962050703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex