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Lex Iterata
Texte 1962101706
17 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1962
Numéro
1962101706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex