17 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.