Lex Iterata

Texte 1962062205

22 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1955 portant réglementation du commerce des engrais et des amendements du sol

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1962
Numéro
1962062205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex