10 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1959 relatif à la tenue du compte individuel, en matière de pension de retraite et de survie des ouvriers, des travailleurs non assujettis à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 6-12-1962
Numéro: 1962111001
Page: 10925
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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