Lex Iterata

Texte 1962111001

10 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1959 relatif à la tenue du compte individuel, en matière de pension de retraite et de survie des ouvriers, des travailleurs non assujettis à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1962
Numéro
1962111001
Page
10925
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex