Lex Iterata

Texte 1962071010

10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la réduction de la durée du travail dans l'industrie des fruits

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1962
Numéro
1962071010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex