Lex Iterata

Texte 1962082924

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois relative au reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1962
Numéro
1962082924
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex