Lex Iterata

Texte 1962012306

23 JANVIER 1962. - ARRETE ROYAL portant des mesures particulières d'application de la loi du 27 juillet 1961 à certains membres du personnel soumis au statut des agents auxiliaires de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1962
Numéro
1962012306
Page
1358
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex