Lex Iterata

Texte 1962052506

25 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 janvier 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les salaires des ouvriers et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1962
Numéro
1962052506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex