Lex Iterata

Texte 1962081602

16 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 1959 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1962
Numéro
1962081602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex