Lex Iterata

Texte 1962062105

21 JUIN 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1960, pris en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1962
Numéro
1962062105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex