Lex Iterata

Texte 1962012201

22 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel relatif à la dénaturation et à la substitution du froment indigène dans les moutures des meuneries industrielles (abrogé par AR 09-10-1967, art. 10)

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1962
Numéro
1962012201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex