Texte 1962081009

10 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 27 avril et 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 29 septembre 1960, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 octobre 1960. - Rectification

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1962
Numéro
1962081009
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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