Lex Iterata

Texte 1962070901

9 JUILLET 1962. - Arrêté royal attribuant une allocation spéciale aux titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1962
Numéro
1962070901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex