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Lex Iterata
Texte 1962070901
9 JUILLET 1962. - Arrêté royal attribuant une allocation spéciale aux titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1962
Numéro
1962070901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex