Lex Iterata

Texte 1962081102

11 AOUT 1962. - Arrêté royal portant majoration des taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1962
Numéro
1962081102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex