Lex Iterata

Texte 1962113008

30 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant le titre I, chapitre II, a, du Règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1962
Numéro
1962113008
Page
11250
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex