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Lex Iterata
Texte 1962062907
29 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 avril 1949 portant les modalités de liquidation des opérations de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmedy
ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1962
Numéro
1962062907
Page
7327
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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