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Lex Iterata
Texte 1962082914
29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962
ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1962
Numéro
1962082914
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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