Lex Iterata

Texte 1962082914

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1962
Numéro
1962082914
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex