Lex Iterata

Texte 1962032701

27 MARS 1962. - Arrêté royal relatif à l'émission aux Etats-Unis d'Amérique d'un emprunt de ° 30 000 000

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1962
Numéro
1962032701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex