Lex Iterata

Texte 1962082917

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la fixation des modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1962
Numéro
1962082917
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex