Lex Iterata

Texte 1962062903

29 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1956 dressant la liste des maladies professionnelles avec mention, pour chacune d'elles, des industries ou professions ou elles donnent lieu à réparation, ainsi que des catégories de travailleurs bénéficiaires

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1962
Numéro
1962062903
Page
5931
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex