23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

ELI: Justel
Source
Publication: 5-5-1962
Numéro: 1962032307
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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