Lex Iterata

Texte 1962032307

23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1962
Numéro
1962032307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex