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Lex Iterata
Texte 1962042009
20 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel interdisant temporairement toute pêche dans l'ancien bras de la Meuse dit "Le Hemlot"
ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1962
Numéro
1962042009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex