Lex Iterata

Texte 1962031301

13 MARS 1962. - Arrêté royal. - Conseil provincial de la Flandres orientale. - Session extraordinaire. - Convocation

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1962
Numéro
1962031301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex