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Lex Iterata
Texte 1962021903
19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande
ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1962
Numéro
1962021903
Page
1469
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex