Lex Iterata

Texte 1962121104

11 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 juillet 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg, et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1962
Numéro
1962121104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex