Lex Iterata

Texte 1962032203

22 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1959, fixant les conditions d'admission aux examens de candidat en sciences commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1962
Numéro
1962032203
Page
4940
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex