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Lex Iterata
Texte 1962062805
28 JUIN 1962. - Arrêté royal fixant en tant qu'il concerne le Ministre de l'Emploi et du Travail la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 mai 1962 répartissant les attributions ministérielles en matière d'Affaires africaines
ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1962
Numéro
1962062805
Page
6764
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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