Lex Iterata

Texte 1962041910

19 AVRIL 1962. - Arrêté royal Etat. - Bibliothèque royale. - Donations

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1962
Numéro
1962041910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex