17 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1959 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux travailleurs et employeurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

ELI: Justel
Source
Publication: 8-9-1962
Numéro: 1962081708
Page: 7722
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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