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Lex Iterata
Texte 1962011905
19 JANVIER 1962. - Arrêté royal créant un insigne distinctif en faveur des travailleurs, petits commerçants et artisans anciens combattants ou invalides de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1962
Numéro
1962011905
Page
926
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex