Lex Iterata

Texte 1962022007

20 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale de services de santé, concernant la fixation des conditions de rémunération des travailleurs des services de santé (abrogé par AR 20-04-1967, art. 27)

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1962
Numéro
1962022007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex