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Lex Iterata
Texte 1962120304
3 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition "
ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1962
Numéro
1962120304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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