Lex Iterata

Texte 1962062706

27 JUIN 1962. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1962
Numéro
1962062706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex