Lex Iterata

Texte 1962041203

12 AVRIL 1962. - Arrêté royal relatif à l'application de la loi du 14 juin 1921 instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures au personnel occupé dans les salles de spectacles cinématographiques

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1962
Numéro
1962041203
Page
4615
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex