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Lex Iterata
Texte 1962041203
12 AVRIL 1962. - Arrêté royal relatif à l'application de la loi du 14 juin 1921 instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures au personnel occupé dans les salles de spectacles cinématographiques
ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1962
Numéro
1962041203
Page
4615
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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