Lex Iterata

Texte 1962040201

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 portant exécution de l'article 20 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifié par la loi du 1er août 1957 et de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1962
Numéro
1962040201
Page
2806
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex