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Lex Iterata
Texte 1962041801
18 AVRIL 1962. - Arrêté royal déterminant les modalités de fonctionnement et le règlement d'ordre intérieur du Directoire de l'Industrie charbonnière
ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1962
Numéro
1962041801
Page
3278
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex