Lex Iterata

Texte 1962041801

18 AVRIL 1962. - Arrêté royal déterminant les modalités de fonctionnement et le règlement d'ordre intérieur du Directoire de l'Industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1962
Numéro
1962041801
Page
3278
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex