Lex Iterata

Texte 1962091101

11 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1962
Numéro
1962091101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex