Lex Iterata

Texte 1962083103

31 AOUT 1962. - Arrêté royal portant création d'une Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1962
Numéro
1962083103
Page
7882
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex