20 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des Parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

ELI: Justel
Source
Publication: 19-10-1962
Numéro: 1962092004
Page: 9274
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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