Lex Iterata

Texte 1962091102

11 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1959 relatif à la permission d'exploitation des minières

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1962
Numéro
1962091102
Page
8748
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex