Lex Iterata

Texte 1962100801

8 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal portant modification de l'article 87 de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1962
Numéro
1962100801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex