Lex Iterata

Texte 1962022004

20 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Bruges

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1962
Numéro
1962022004
Page
1574
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex